Depuis le 1er avril 2024, le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est accessible à tous les employeurs. Il s’agit d’un nouvel outil en ligne qui permet de promouvoir la culture d’apprentissage.
Tous les employeurs du secteur privé doivent enregistrer les formations qui ont été suivies à partir du 1er janvier 2024. Les enregistrements de cette année 2024 peuvent être réalisés jusqu’au 1er décembre de l’année.
Les heures de formation sont calculées selon le « deal pour l’emploi » (loi du 03 octobre 2022) d’après le tableau suivant :
| Nombre de travailleurs | Nombre de jours de formation |
| De 0 à 9 | 0 (facultatif) |
| De 10 à 19 | Régime spécial. Si temps plein année complète = 1 jour |
| A partir de 20 | Régime normal. Si temps plein année complète = 5 jours en 2024 |
Certaines exceptions ont lieu par CCT sectorielle et peuvent octroyer un jour de formation pour des entreprises comptant moins de 10 travailleurs.
Afin de vérifier, les textes de toutes les conventions collectives se trouvent ici : https://emploi.belgique.be/fr/themes/commissions-paritaires-et-conventions-collectives-de-travail-cct/conventions-collectives-3
Le FLA est une mine d’informations qui regroupe toutes les formations et qualifications des travailleurs depuis le 1er janvier 2024. Cette application digitale permet, à la fois ;
- de gérer les droits de formation individuels et sectoriels des travailleurs
- de consulter le crédit formation
- d’ajouter et de gérer les formations en mentionnant pour chaque travailleur le nombre de jours de formation auquel il a droit, le type de formations déjà suivies, le nombre de jours restant ou à reporter, etc.
Pour procéder à l’enregistrement, les employeurs ont le choix entre différents canaux :
- Pour les petites entreprises, service en ligne FLA.
- Pour les employeurs plus importants, via le canal batch avec possibilité d’envoyer des fichiers XML structurés via le canal batch.
- Pour les plus grandes entreprises, il y a la possibilité de recourir à l’envoi par lots ou à l’enregistrement par le service web API.
Les travailleurs, quant à eux, peuvent consulter leur compte via l’application mycareer.be
ATTENTION : Tous les employeurs, y compris les PME, doivent enregistrer les formations dans le FLA, même s’il n’existe aucun droit individuel de formation légal ou sectoriel pour le travailleur.
Les droits des travailleurs et les formations qu’ils ont suivies à partir du 1er janvier 2024 doivent être enregistrées avant le 1er décembre 2024.
Vous trouverez la procédure à suivre pour l’enregistrement de vos travailleurs ici : https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html