La Cour constitutionnelle vient de décider que tout individu exerçant une activité professionnelle depuis 2 ans avec un employeur similaire dans le cadre de CDD qui se succèdent (ou de contrats dits « de remplacement ») doit être considéré comme un travailleur détenteur d’un CDI.

En attendant un changement de la loi datant de 1978 sur les contrats professionnels, les Cours et tribunaux du travail doivent appliquer cette mesure sur tout le territoire belge. En raison de cette décision, la Communauté flamande pourrait devenir le premier employeur à être obligé de verser des indemnités de licenciement plus importantes aux salariés belges.