Vous êtes endetté auprès du SPF Finances ? En raison de soucis de paiement, vous ne pouvez pas procéder au règlement de cette somme dans les délais impartis ? Vous pouvez alors demander la mise en place d’un plan de paiement échelonné.
Quelles modalités doit-on respecter pour bénéficier d’un plan de paiement ?
Vous pouvez rembourser vos dettes dans un délai de 4 mois à partir de l’échéance du paiement.
Si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier d’un plan de paiement sans vérification de vos finances personnelles :
- L’introduction de votre demande doit être effectuée au plus tard à l’échéance du paiement de vos dettes
- Vous n’avez pas emprunté d’autres sommes auprès du SPF Finances
- Vous respectez les exigences inhérentes à la déclaration et au versement de vos impôts à la source (TVA, précompte professionnel et mobilier…).
Pour rappel : tout plan de paiement comporte des intérêts dits « de retard ».
Comment effectuer une demande de plan de paiement ?
Faire une demande de plan de paiement s’avère aujourd’hui extrêmement accessible. Il est possible de l’effectuer sur Internet pour un délai pouvant aller jusqu’à 4 mois.
Aucun remplissage de formulaire ou de questionnaire n’est nécessaire si vous effectuez votre demande de plan de paiement à partir du site web MyMinfin.be. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter la plateforme en ligne du SPF Finances. Elle vous permettra également de vérifier l’acceptation ou le refus de votre demande de plan de paiement.
Plan de paiement d’une durée plus conséquente
Si vous n’êtes pas éligible pour obtenir un plan de paiement échelonné au maximum sur 4 mois, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas en obtenir un d’une durée plus importante ! Le SPF Finances étudiera tout simplement vos finances afin de déterminer si, et pendant combien de temps, il vous fera bénéficier d’un plan de paiement.