Le délai de préavis légal est un élément clé lors d’une rupture d’un contrat de travail. Ce délai varie en fonction de plusieurs critères, notamment l’ancienneté, la rémunération et le motif de la rupture (licenciement ou démission).
Notification du préavis
Licenciement par l’employeur
Dans le cas où un employeur souhaite licencier un salarié, la notification du préavis doit se faire selon des modalitées strictes afin d’être valide, sous peine de nullité. Il existe deux méthodes principales de notification :
- par lettre recommandée ; la notification sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant la date de son expédition. Le préavis peut débuter au plus tôt le lendemain de ce jour. Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Le fait que le travailleur ait retiré ou non ce recommandé est sans importance.
Exemple : la lettre recommandée est envoyée le mardi 06/08/2024. Elle sort ses effets le vendredi 09/08/2024. Le préavis peut prendre cours le lundi 12/08/2024.
- par exploit d’huissier ; la notification sort ses effets le jour de la signification par l’huissier de justice et le préavis peut débuter au plus tôt le lendemain. Le refus par le travailleur ou l’absence du domicile du travailleur au passage de l’huissier est sans importance.
Exemple : l’exploit est notifié le samedi 10/08/2024. La notification sort ses effet le samedi 10/08/2024. Le préavis peut prendre cours le lundi 12/08/2024.
Attention : Le préavis notifié par l’employeur via d’autres moyens (remise de la main à la main, e-mail, SMS, Servipost, …) est considéré comme nul. Même si le travailleur marque son accord sur cette façon de procéder, l’employeur est redevable d’une indemnité de rupture compensatoire du préavis irrégulièrement notifié.
Démission par le travailleur
En cas de démission, le travailleur dispose de trois modes de notification :
- de la main à la main ; le travailleur peut remettre son préavis en main propre à l’employeur. Pour assurer la preuve de la réception, il est recommandé que le travailleur demande à l’employeur d’y apposer sa signature et la mention manuscrite « pour réception »
- par lettre recommandée (cf. ci-dessus)
- par exploit d’huissier (cf. ci-dessus).
La prise de cours du préavis
Le délai de préavis, qu’il soit notifié par l’employeur ou le travailleur doit toujours débuter le lundi qui suit le jour où la lettre est censée être réceptionnée, même si ce lundi est un jour habituel d’inactivité ou un jour férié.
Report du début du préavis
En cas de préavis notifié par l’employeur (licenciement), si la date de prise de cours coïncide avec certaines périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail (maladie, vacances annuelles, etc.), le début du préavis est reporté jusqu’au jour où le travailleur reprend effectivement le travail, quel que soit, à ce moment-là, le jour de la semaine.