Voici les différentes mesures applicables à partir du 01/02/2023 en matière du droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps ou de congé thématique :
Conditions d’occupation effective pour le crédit-temps avec allocations
Pour une interruption à temps plein au moment de la demande, le travailleur doit justifier de 12 mois d’occupation effective à temps plein OU d’une occupation effective de 24 mois à temps partiel.
Pour une réduction des prestations de 1/5ème ou à mi-temps à au moment de la demande, le travailleur doit justifier de 12 mois d’occupation effective à temps plein.
Un travailleur qui ne remplit pas ces conditions d’occupation pourra bénéficier du congé mais sans allocations.
A partir du 1er juin 2023, la condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit temps pour motif « soins à son enfant » passera à 36 mois, pour toutes les formes d’interruption.
Limite d’âge de l’enfant pour le crédit-temps pour motif « soins à son enfants »
Pour bénéficier d’allocations lors d’une suspension totale, l’enfant doit avoir moins de 5 ans.
Sans allocation, le droit au crédit-temps reste possible tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 8 ans.
Pour une réduction des prestations de 1/5ème ou à mi-temps avec allocations, la limite d’âge reste à 8 ans.
Période maximale pour le crédit-temps pour motif « soins à son enfant »
La durée maximale du crédit-temps, quelque soit la suspension, est réduite à 48 mois.
Le travailleur peut bénéficier de son congé durant 51 mois, mais ne pourra percevoir des allocations que durant 48 mois.
Suppression des suppléments 50 ans et plus dans le cadre des congés thématiques
La majoration accordée aux travailleurs de plus de 50 ans qui interrompent leur carrière partiellement (1/2-1/5 ou 1/10 temps) dans le cadre d’un congé thématique est supprimée.