Depuis fin 2021, un loi prévoit une cotisation de responsabilisation qui est perçue via un avis de débit, sur une base trimestrielle. Elle concerne les employeurs chez qui le flux d’entrée des travailleurs en invalidité est 2 fois supérieur à celui des entreprises appartenant au même secteur et 3 fois supérieur à celui des entreprises du secteur privé en général.

La cotisation trimestrielle de responsabilisation s’élève à 0.625% des rémunérations du trimestre précédent le trimestre du calcul. Elle sera due pour la première fois à l’ONSS au 2ème trimestre 2023, sur base des 4 trimestres de référence de 2022.

Afin de responsabiliser les employeurs concernés, l’ONSS a communiqué proactivement à chacun d’eux, qu’ils pourraient être redevables de la cotisation de responsabilisation.

Sur quoi l’ONSS s’est-il basé pour l’envoi de cette communication?
Le calcul est relatif à la période du 3ème trimestre 2021 jusqu’au 2ème trimestre 2022 inclus.
Ils ont ensuite créé 3 catégories pour les cas alarmants:
N°1 : il y a 3 travailleurs entrés en invalidité & le ratio moyen est 2 fois plus élevé que celui de son secteur d’activité & 3 fois plus élevé que celui du secteur privé
N°2 : il y a 2 travailleurs entrés en invalidité & le ratio moyen est 2 fois plus élevé que celui de son secteur d’activité & 3 fois plus élevé que celui du secteur privé
Ils risquent donc de devoir payer la cotisation de responsabilisation si un travailleur supplémentaire entre en invalidité le trimestre suivant.
N°3 : il y a 3 travailleurs entrés en invalidité & un ratio moyen 1,5 fois plus élevé que celui de son secteur d’activité & 2,5 fois plus élevé que celui du secteur privé
Ils risquent donc de devoir payer la cotisation de responsabilisation si le flux d’entrée des travailleurs en invalidité évolue défavorablement.