Les dérogations ne sont pas permises au sein d’un règlement ou d’une convention collective professionnels pour les certificats médicaux d’incapacité de travail de 24h maximum (pour maximum trois absences de 24h par travailleur et par année).
Les travailleurs doivent préalablement avertir leurs employeurs de leur absence et leur transmettre l’adresse de leur résidence pendant cette dernière.
Comme le prévoit l’article n°31 de la loi du 3/07/1978 inhérente aux contrats professionnels, les employeurs peuvent utiliser les méthodes de contrôle habituelles du droit au salaire garanti.
Toute PME comportant moins de 20 travailleurs pourrait avoir le droit de ne pas respecter cette règle et, par conséquent, d’exiger seulement un certificat médical.