Wallonie : indemnité complémentaire pour certaines ASBL dans le cadre de la crise du COVID-19

13 Mai, 2021 | COVID-19, Primes

Pour bénéficier cette indemnité complémentaire, vous devez être une ASBL et satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être assujettie à la TVA ;
  • Occuper au moins une personne dans les liens d’un contrat de travail ;
  • Occuper moins de 250 personnes en équivalent temps plein dans les liens d’un contrat de travail ;
  • Exercez une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
  • Avoir un financement d’origine publique ne dépassant pas 50 % en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés.

L’association sans but lucratif doit soit :

Posséder en Région wallonne une unité d’établissement visée à l’article I.2., 16°, du livre Ier, du Code de droit économique avant le 19 octobre 2020, qui a dû fermer en vertu d’une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer la pandémie de COVID-19, et dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL suivants :

  • Code NACE-BEL 56.101 ;
  • Code NACE-BEL 56.102 ;
  • Code NACE-BEL 56.301 ;
  • Code NACE-BEL 56.302 ;
  • Code NACE-BEL 56.309 ;
  • Code NACE-BEL 93.110 ;
  • Codes NACE-BEL de 93.121 à 93.129 inclus ;
  • Code NACE-BEL 93.130 ;
  • Code NACE-BEL 93.199 ;
  • Code NACE-BEL 93.211 ;
  • Code NACE-BEL 93.212 ;
  • Code NACE-BEL 93.291 ;

Posséder en Région wallonne une unité d’établissement visée à l’article I.2., 16°, du livre Ier, du Code de droit économique avant le 2 novembre 2020, qui a dû fermer en vertu d’une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer la pandémie de COVID-19, et dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL repris dans l’un des secteurs ou parties de secteur visés aux sous-classes suivantes :

  • Code NACE-BEL 47.990 pour ce qui concerne l’offre de bien à domicile ;
  • Code NACE-BEL 55.202 ;
  • Code NACE-BEL 55.300 ;
  • Code NACE-BEL 56.210 ;
  • Code NACE-BEL 59.140 ;
  • Code NACE-BEL 82.300 ;
  • Code NACE-BEL 85.510 ;
  • Code NACE-BEL 85.520 ;
  • Code NACE-BEL 85.532 ;
  • Code NACE-BEL 90.021 ;
  • Code NACE-BEL 90.041 ;
  • Code NACE-BEL 90.042 ;
  • Code NACE-BEL 91.030 ;
  • Code NACE-BEL 91.041 ;
  • Code NACE-BEL 92.000 pour ce qui concerne les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris ;
  • Code NACE-BEL 93.292 ;
  • Code NACE-BEL 93.299 ;
  • Code NACE-BEL 96.021 ;
  • Code NACE-BEL 96.022 ;
  • Code NACE-BEL 96.040 ;
  • Code NACE-BEL 96.092.

Attention : l’intervention complémentaire ne sera pas octroyée en cas de :

  • faillite, dissolution ou mise en liquidation volontaire ou judiciaire ;
  • fourniture, sciemment, par l’association sans but lucratif de renseignements inexacts ou incomplets.

L’association sans but lucratif qui a bénéficié d’une aide octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre des aides octroyées en raison de l’épidémie de COVID-19, d’un montant supérieur aux seuils minimums prévus dans le présent décret, n’ouvre pas le droit à l’aide complémentaire.

Cette indemnité ne peut être demandée qu’une seule fois par association sans but lucratif inscrite à la BCE.
La prime doit être demandée via la plateforme web qui actuellement n’est pas encore accessible.