En ce qui concerne l’année de revenus 2022, la somme des remboursements de frais que les employeurs ou qu’une entreprise octroient à leurs salariés ou à des chefs d’entreprise devra être indiquée sur la fiche fiscale portant le numéro 281.10 ou 281.20.

Règlement appliqué à l’heure actuelle

Les frais inhérents aux employeurs font l’objet d’une exonération fiscale en Belgique. Cette exemption s’applique si ces revenus sont d’ordre professionnel et ne sont pas imposables pour les salariés. Ils doivent également correspondre à des frais professionnels qui peuvent être déduits de manière intégrale ou partielle pour les employeurs.

Afin que les frais inhérents aux employeurs puissent être déduits dans le chef de ces derniers, ils doivent cependant faire l’objet d’une reprise sur une fiche fiscale portant le numéro 281.10 ou 281.20.

On établit aujourd’hui une différentiation en fonction de la méthode de remboursement des frais des employeurs/entreprises :

  • Soit en se basant sur des pièces justificatives : mention « OUI – pièces justificatives ».
  • Soit de façon forfaitaire en se basant sur des normes sérieuses : mention « OUI – normes sérieuses ».
  • Soit de façon forfaitaire, sans se baser sur des normes sérieuses : mention de la somme qui fait l’objet d’un remboursement.

Nouveau règlement à respecter concernant les sommes à mentionner

Les autorités fiscales belges exigent toutefois davantage de clarté. À travers cette demande, elles souhaitent prévenir par exemple le « double emploi ».

En ce qui concerne l’année de revenus 2022, il faudra donc mentionner la somme totale pour ces 3 catégories de remboursement des frais dans la section « Renseignements Divers » de la fiche 281.10 (employés) et 281.20 (employeurs).

Une pénalité administrative pourra être appliquée dans certaines situations si ces mentions sont manquantes ou si elles sont erronées.

Pour rappel : cet article se base sur des projets de textes. Il demeure donc valide sous réserve qu’il soit publié au Moniteur belge.

Date d’application

Ce nouveau régime devrait s’appliquer aux indemnités que les employeurs (ou les entreprises) accordent à compter du 1/01/2022.