Les sociétés, associations ou fondations existantes au moment de l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés qui n’ont pas fait le choix de se soumettre aux dispositions du nouveau code des sociétés avant le 1er janvier 2020, doivent mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau code, lors de leur prochaine modification de leurs statuts ou au plus tard avant le 1er janvier 2024.
Toutefois, à partir du 1er janvier 2020 toutes les sociétés et les associations doivent respecter le nouveau code des sociétés et des associations (Dispositions impératives) même si elles n’ont pas encore modifié leurs statuts.
Quelles sont ces dispositions impératives ?
Nous n’avons pas la prétention d’établir une liste complète tellement elles sont nombreuses. Mais voici celle qui nous semble la plus pertinente à vous communiquer.
Parmi celles-ci, l’obligation d’utiliser les nouvelles dénominations et abréviations de la forme juridique et autre terminologie modifiée.
Exemple : On ne parle plus de gérants et associés d’une SPRL mais bien d’administrateurs et actionnaires d’une SRL.
Aussi toutes les SPRL deviendront désormais des SRL. Il est donc préférable d’indiquer le nouveau nom sur tous les documents de votre entreprise, même si les statuts n’ont pas encore été adaptés.
Qu’en est-il si la forme juridique de votre société vient à disparaitre avec le nouveau CSA ?
Si la forme juridique de votre société se voit être supprimée avec le nouveau CSA, celle-ci reste exceptionnellement régie par l’ancien Code des sociétés (C. soc.), même après le 1er janvier 2020, et ce, jusqu’au jour où elle prend une autre forme juridique à condition que ces anciennes règles ne soient pas contraires à certaines dispositions impératives déterminées applicables à la forme juridique spécifique désignée par le législateur dans le nouveau CSA.
Voici un lien vers la note explicative de l’ensemble des dispositions impératives.