Les membres du comité ministériel restreint, le Premier ministre ainsi que les vices-Premiers du gouvernement fédéral, ont passé un accord sur une réforme du marché du travail.

Cet accord vise à donner aux employés et aux demandeurs d’emploi plus de flexibilité et à rendre le travail plus attractif, pour que la Belgique atteigne un taux d’emploi de 80% d’ici 2030. Sujet à de fortes disparités régionales, notre pays dépasse à peine un taux de 71 %. Selon le vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du travail, l’idée est de mettre en place des avancés concrètes : droit à la formation bétonné, protection des travailleurs de plateforme, conciliation vies professionnelle et privée et mesures pour booster l’emploi.

La semaine de 4 jours : Le parfait compromis entre vie privée et vie professionnelle

Avec la crise sanitaire du covid-19, les entreprises et les travailleurs ont été contraints de mettre en place “de nouvelles formes de travail”. C’est le constat qu’a fait le gouvernement, même si ces “nouvelles formes” ont été “difficiles à concilier avec les règles actuelles”, rapporte le Premier ministre, Alexander De Croo.

Désormais, les travailleurs pourront organiser leur horaire sur quatre jours et partir en weekend dès le cinquième jour de la semaine.

Mais une autre option leur est également offerte. Il s’agit du régime hebdomadaire variable qui permet de travailler un peu plus une semaine sur deux et de bénéficier de plus de temps libre la semaine suivante. Ce régime est d’ailleurs particulièrement adapté aux situations de coparentalité.

Pour bénéficier de ces droits, le travailleur est invité à en faire la demande à son employeur. Pierre-Yves Dermagne, le ministre de l’Economie et du Travail, souligne que “l’employeur doit motiver le refus”. Si l’employé obtient un avis favorable, celui-ci devra le renouveler par périodes de six mois.

Dans cet esprit de “meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle”, l’employeur sera chargé d’envoyer les horaires aux travailleurs en horaire variable au moins sept jours à l’avance.

Droit à la déconnexion

Un droit à la déconnexion, qui concernait uniquement les fonctionnaires jusqu’à maintenant, a également été négocié pour les travailleurs des secteurs privés. Le ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne, a estimé que dans le privé aussi, les travailleurs ne devraient pas être soumis à “des pressions pour lire ou répondre aux messages en dehors des heures de travail”

Droit à la formation

Au cœur des discussions, il a également été question du droit à la formation des travailleurs, qui doit être renforcé : 3 jours en 2022, 4 jours en 2023 et 5 en 2024.

Chaque année, toutes les entreprises devront déposer “un plan de formation” sauf celles qui ont moins de 20 travailleurs.

Cette réforme protège aussi les personnes licenciées. Pendant leur période de préavis, les travailleurs seront autorisés à travailler pour un nouvel employeur.

Droit à la formation détaillée

La réforme sur le marché du travail profitera aussi au secteur de l’e-commerce, en facilitant le travail avant minuit. Le travail de nuit qui a lieu entre 20h et minuit, ne sera donc plus considéré comme tel et les entreprises y auront accès plus facilement.

Malgré le fait que Paul Magnette ait défendu une Belgique sans e-commerce, la semaine dernière, le gouvernement n’a pas manqué de prendre des mesures adaptées pour développer encore plus ce secteur.

David Clarinval, le ministre des Classes moyennes et des Indépendants a affirmé que “La plupart des entreprises d’e-commerce ne s’installent pas à cause des rigidités sur le marché du travail”, en référence au développement d’entreprises actives dans l’e-commerce se trouvant de l’autre côté des frontières belges, au Pays-Bas, au Grand-Duché de Luxembourg ou en France.

Dans cette nouvelle approche concernant l’e-commerce, les heures de travail de 20h à minuit seront désormais des heures de travail “classiques”.

De nouvelles règles en vigueur pour l’e-commerce et le travail de nuit

Protection des travailleurs de plateformes

Enfin, Pierre-Yves Dermagne souligne l’importance de l’encadrement des différents statuts dans le secteur des plateformes d’économie collaborative. “On vient apporter une réponse à une insécurité juridique et sociale qui est subie par les travailleurs des économies de plateformes”, a-t-il dit, avec beaucoup de satisfaction.

“Pour la première fois dans notre pays, nous allons venir avec des critères clairs pour compléter la loi sur la nature des relations de travail. Pour pouvoir déterminer facilement si un travailleur de l’économie de plateforme est un salarié ou un indépendant.”

Certains travailleurs, bien qu’indépendants, sont liés à la plateforme qui les rémunère, aussi bien dans la livraison de repas que dans d’autres types de service. Frank Vanderbroucke, ministre de la Santé et des Affaires sociales, a déclaré que ces plateformes “imposent des obligations aux travailleurs”. Et dans ce cas, on ne peut plus parler de travailleurs indépendants, mais bien de salariés. L’objectif sera donc de redonner à ces travailleurs leurs droits d’indépendants.

Pour cela, de nombreux critères seront évalués pour déterminer, selon les algorithmes de la plateforme en question, si le travailleur est réellement un indépendant, libre de ses choix, ou un salarié déguisé en indépendant.

Si l’examen de ces critères prouve que les droits du travailleur indépendant ne sont pas respectés par la plateforme, cette dernière devra fixer un contrat de travail et octroyer au travailleur une assurance accident de travail et une assurance maladie-invalidité.