Lorsqu’un employeur décide de licencier son travailleur il a le choix entre deux options, soit la rupture du contrat de travail moyennant paiement d’une indemnité de rupture, soit le licenciement moyennant prestation d’un préavis.
Cependant, l’employeur et le travailleur peuvent trouver un accord, dans cette deuxième hypothèse. Cet accord consiste que le travailleur ne viendra plus travailler, il en est alors dispensé. Son contrat continue à courir jusqu’à la fin du préavis et le salaire continue à être payé jusqu’à son terme mais le travailleur ne doit pas venir travailler. Nous attirons votre attention sur le fait que cette dispense n’est possible que moyennant un accord écrit entre l’employeur et du travailleur.
Que doit faire l’employeur vis-à-vis de cette nouvelle obligation ?
Dorénavant (dès le 29 avril 2019), lorsque les parties s’accordent pour une dispense de prestation du préavis, l’employeur a l’obligation d’informer le travailleur par écrit du fait que ce dernier doit s’inscrire dans le mois de la dispense de prestation auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié. Notre conseil : afin de disposer d’une preuve suffisante de cette obligation, il est préférable d’envoyer un courrier recommandé au travailleur ou de lui faire signer un document.
Cela implique donc que le travailleur doit s’inscrire auprès des services de chômage avant même que son contrat ait pris fin en cas de dispense de prestation de préavis. L’objectif du gouvernement est d’activer au plus vite les travailleurs licenciés.