En cette période, le coronavirus impacte pratiquement tous les employeurs d’une manière ou d’une autre. C’est pour ces raisons-là que la Sécurité Sociale prend des mesures d’accompagnement.
Voici les 6 mesures qui sont mises en place par l’ONSS :
1. Compensation pour les cotisations ONSS du troisième trimestre 2020
Un régime de compensation est en cours d’élaboration qui prévoit que les employeurs concernés recevront une compensation correspondant aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le troisième trimestre 2020. Actuellement, un projet de loi réglementant ce régime est débattu à la Chambre. Voici les informations que nous disposons, dans l’attente d’un texte juridique approuvé.
La prime est octroyée aux employeurs du secteur privé qui ont été obligés de fermer, en raison des arrêtés ministériels du 28 octobre et du 1er novembre 2020 ou gravement touchés par les mesures prises à la suite du coronavirus. Les secteurs concernés.
La procédure devrait être la suivante :
Étape 1 : déterminer si l’employeur est éligible à ce régime de compensation
L’ONSS déterminera à titre informatif, quels sont les employeurs éligibles à ce régime de compensation. Via cette application en ligne , vous pouvez vérifier si vous êtes éligible à cette prime.
Si, selon le service en ligne, un employeur n’entre pas en considération pour la prime, mais qu’il pense tout de même pouvoir en bénéficier, il peut en informer l’ONSS à l’aide du formulaire électronique en ligne (ce formulaire n’est pas encore disponible).
Étape 2 : Communication du montant de la prime provisoire
Dès l’entrée en vigueur de la loi, les employeurs éligibles à la prime provisoire seront informés du montant de la prime par un courrier électronique via leur e-box.
Au courant de ce mois, l’ONSS calculera le montant de la prime provisoire et le versera sur le compte de l’employeur à l’ONSS. La prime sera utilisée tout d’abord pour payer les dettes restantes du 3e trimestre de 2020, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce en étant imputée à la dette la plus ancienne conformément à l’article 25 de la loi du 27 juin 1969. S’il reste un solde après imputation, l’employeur pourra en demander le paiement. Si l’employeur ne demande pas le paiement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.
Étape 3 : Communication du montant de la prime définitive
En janvier 2021, sur base des données définitives du 3e trimestre 2020, l’ONSS vérifiera si l’employeur est éligible à une prime supplémentaire. La prime supplémentaire sera versée sur le compte de l’employeur concerné dans le courant du mois de janvier 2021. Son imputation suit les mêmes règles que celles expliquées ci-dessus.
2. Plans de paiement amiables
Votre entreprise éprouve des difficultés pour payer les cotisations sociales ? Pour les premier et deuxième trimestres 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l’ONSS sur base de la problématique du COVID-19.
Un projet de loi a été déposé pour élargir cette mesure aux troisième et quatrième trimestres 2020. Dès que ce sera définitif, nous vous informerons.
La demande pourra se faire via un formulaire en ligne.
3. Indemnité pour le travail à la maison
Si vos collaborateurs sont occupés en télétravail, vous pouvez leur accorder un remboursement de frais forfaitaires. Ce forfait est exempté de charges patronales.
4. Complément à l’allocation versée par l’ONEM pour le chômage temporaire
L’ONSS confirme que le principe général reste d’application, à savoir qu’il vous est possible d’octroyer un complément sans que les cotisations ne soient dues (ni les cotisations de sécurité sociale ordinaires ni les cotisations spéciales dans le cadre du régime Decava). La seule condition posée par l’ONSS concernant le montant de ce complément est qu’il ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement.
5. Augmentation du nombre de jours de travail
Augmentation du nombre de jours de travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture
6. Extension du travail des étudiants dans certains secteurs
Bonne nouvelle pour les étudiants actifs dans les secteurs des soins ou de l’enseignement en ces temps de crise sanitaire : les heures prestées au quatrième trimestre (octobre-décembre) 2020 et au premier trimestre (janvier-mars) 2021 ne sont pas prises en compte pour les heures restantes.