L’outplacement permet aux travailleurs licenciés de bénéficier d’un accompagnement dans leur recherche d’un nouvel emploi. Un tel accompagnement est dorénavant possible, à partir du 29 avril 2019 pour les travailleurs dont le contrat de travail est rompu pour cause de force majeure médicale.
Qu’en est-il de l’outplacement ?
Depuis le statut unique, vous devez tenir compte des règles du régime général d’outplacement ou du régime particulier d’outplacement.
Le régime général
Qui ? Travailleurs licenciés dont le délai de préavis s’élève au moins à 30 semaines.
Le régime particulier
Qui ? Travailleurs de 45 ans ou plus licenciés
La gestion active de restructurations
Existence d’un droit à l’outpacement
Et pour varier les plaisir, un nouveau régime vient de voir le jour ! Votre travailleur aura ainsi également droit à l’outplacement si la force majeure médicale est invoquée pour le travail convenu.
Nouveau régime – Nouvelles règles
L’offre d’outplacement en cas de force majeure médicale s’élève à 1800 euros et prévoit un accompagnement de 30 heures sur une période de maximum 3 mois. Cette période de 3 mois commence à compter du moment où le travailleur accepte l’offre.
Les différences entre les régimes d’outplacement :
Le régime général
L’offre contient 60 heures sur une période de 12 mois
En cas de rupture avec paiement d’ indemnité. L’offre doit être faite, dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail ait pris fin. Le travailleur a ensuite un délai d’un mois pour accepter l’offre spécifique.
En cas de prestation du préavis. L’offre doit être faite , au plus tôt à partir la date de la notification du licenciement et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du préavis. Le travailleur a ensuite un délai d’un mois pour accepter l’offre spécifique.
Le régime particulier
L’offre contient 60 heures sur une période de 12 mois
En cas de rupture avec paiement d’ indemnité. L’offre doit être faite, dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail ait pris fin. Le travailleur a ensuite un délai d’un mois pour accepter l’offre spécifique.
En cas de prestation du préavis. L’offre doit être faite , au plus tôt à partir la date de la notification du licenciement et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du préavis. Le travailleur a ensuite un délai d’un mois pour accepter l’offre spécifique
Le régime en cas de force majeur d’ordre médical
L’offre contient 30 heures sur une période de 3 mois
L’offre doit être faite dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale . Le travailleur a ensuite un délai de 4 semaines pour accepter l’offre spécifique.
Une offre d’outplacement doit-elle toujours être formulée ?
Aucune offre d’outplacement pour force majeure médicale ne doit être faite si :
- le certificat médical atteste que le travailleur concerné ne sera définitivement plus en état d’effectuer un retour sur le marché de l’emploi ;
- si en tant qu’employeur, vous relevez d’un secteur où le Fonds de Sécurité d’Existence reprend l’obligation en matièred’outplacement via une CCT rendue obligatoire.