Une nouvelle réglementation en vigueur en 2025
À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle limite de revenus s’applique aux travailleurs pensionnés exerçant un flexi-job. Cette mesure vise à encadrer les revenus des retraités ne pouvant pas percevoir de montants illimités dans ce cadre.
Quels sont les montants limites ?
Un arrêté royal a établi cette nouvelle limite à :
- 5.893 euros en base annuelle.
- Ce montant correspond à un plafond de 7.876 euros pour l’année 2025, ajusté chaque année.
À noter : Cette limite est distincte de la limite fiscale de 12.000 euros, qui s’applique aux flexi-jobbistes non retraités.
Quelles sont les exceptions ?
Cette limite supplémentaire ne s’applique pas à certains groupes de travailleurs pensionnés, notamment :
- Ceux ayant atteint l’âge légal de la retraite (66 ans à partir de 2025).
- Les personnes ayant une carrière complète de 45 ans.
- Les conjoints de bénéficiaires de pensions familiales.
- Les retraités ne percevant que des pensions de survie.
- D’autres cas spécifiques prévus par la loi.
Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?
Le dépassement de ces limites entraîne une réduction de la pension légale :
- Réduction proportionnelle : Si les revenus professionnels dépassent le plafond global, la pension est réduite de 50 % du pourcentage de dépassement.
- Double réduction : Si les revenus du flexi-job dépassent la limite supplémentaire, une deuxième réduction est appliquée, également à hauteur de 50 % du pourcentage de dépassement.
Comment ces limites sont-elles évaluées ?
Le Service fédéral des Pensions procède à une vérification en deux étapes :
- Étape 1 : Le Service vérifie si la limite générale est dépassée. Dans ce cadre, il prend en compte tous les revenus, y compris ceux provenant du flexi-job. Si cette limite est dépassée, la pension est réduite d’un pourcentage équivalent à celui du dépassement des revenus professionnels par rapport au montant limite. Si la limite n’est pas dépassée, on passe directement à l’étape 2.
- Étape 2 : Le Service évalue si les revenus du flexi-job dépassent la limite supplémentaire. Si tel est le cas, la pension de retraite (qui peut déjà avoir été réduite) subira une nouvelle réduction, équivalente à la moitié du pourcentage de dépassement des revenus du flexi-job par rapport à cette limite supplémentaire.
Ce que cela signifie pour les retraités et employeurs
- Stabilité fiscale : Les dépassements de limites n’ont pas d’impact sur le statut de flexi-jobber. Aucun rétroactif n’est requis pour les cotisations sociales ou le précompte professionnel.
- Encourager la planification : Cette mesure vise à limiter les retraites anticipées tout en permettant aux retraités de bénéficier d’un complément de revenus.
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