A partir du 1er mai 2019, le congé de paternité et de naissance fera son entrée en vigueur. Les papas indépendants pourront suspendre leur activité indépendante pendant 10 jours pour pouponner et ils percevront une allocation de naissance.
Qui a droit à ce congé de paternité ou ce congé de naissance ?
Ce droit est ouvert à tous les papas ou les coparents qui ont un statut d’ indépendante à titre principal ou comme conjoint aidant maxi statut.
Il y a également des conditions supplémentaires, celles-ci varient en fonction de l’existence ou non du lien de filiation légale:
Cas 1 : il existe un lien de filiation légale :
- Les partenaires sont mariés et la filiation est d’office établie.
- Les partenaires ne sont pas mariés et le père ou le coparent devra reconnaitre l’enfant.
Cas 2 : la filiation légale n'est pas établie:
- Le père ou le coparent doit cohabiter légalement avec la personne qui a un lien de filiation avec l’enfant et chez qui l’enfant à sa résidence principale.
- Les couples en cohabitation de fait doivent cohabiter, au moment de la naissance, depuis au moins trois années ininterrompues avec la personne ayant le lien de filiation avec l’enfant.
Quels sont les droits des pères et coparents indépendants ?
Le congé de paternité ou le congé de naissance est d’une durée maximale de dix jours. Il devra être pris par jours entiers ou par demi-jours et ce dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. L’indemnité pour une journée complète s’élève à 80,82 €.
Si le père ou le coparent indépendant prend huit jours ou moins de huit jours de congé de paternité ou de congé de naissance, il recevra, de la part de sa caisse d’assurances sociales quinze titres-services gratuits.
Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir ce congé de naissance ?
Le congé de paternité ou le congé de naissance s’applique uniquement pour les enfants nés à partir du 1er mai 2019.
La demande devra être introduites auprès de la Caisses d’assurances sociales du père ou du coparent soit par recommandé, soit par requête sur place au plus tard à la fin du trimestre de la naissance.