Il arrive fréquemment que, durant un processus de sélection, une entreprise fasse passer un test préalable à ses postulants. Ce dernier prend la forme d’une épreuve pratique effectuée à l’intérieur de l’entreprise.
Une entreprise peut-elle faire passer une épreuve à ses postulants avant leur embauche ?
Une entreprise a le droit de soumettre ses postulants à un test préalablement à leur embauche. Il correspond à une épreuve pratique pendant le processus de sélection.
La législation belge ne définit pas le concept d’épreuve préalable à l’embauche. Le but d’un tel test consiste à évaluer, de façon non approfondie, les connaissances et les capacités d’un candidat par rapport à l’activité professionnelle pour laquelle il postule. Il s’agit, d’une certaine façon, d’une mise en situation professionnelle.
Il ne faut pas assimiler ces tests pratiques avec les périodes d’essai dont la suppression a eu lieu le 1/01/2014. Cette suppression ne concerne cependant pas les contrats d’occupation d’étudiant, ceux de travail temporaire, ainsi que ceux de travail intérimaire.
On doit aussi faire la distinction entre une épreuve préalable à l’embauche et les autres types de tests dont se servent les entreprises pendant le processus de sélection (tests informatisés, d’intelligence, de personnalité ou psychotechniques).
Qu’est-ce qui différencie une épreuve préalable à l’embauche d’une prestation professionnelle ?
Afin d’éviter qu’une épreuve passée préalablement à l’embauche ne fasse l’objet d’une assimilation à une prestation professionnelle, la législation a procédé à son encadrement légal. La durée d’une épreuve réalisée préalablement à une embauche doit obligatoirement correspondre au temps requis pour apprécier les compétences d’un postulant, soit quelques heures. Ce test doit, par ailleurs, être surveillé par un individu compétent. Il doit également ne pas être rentable ou utile par rapport à la tâche exigée, ce qui veut dire que, le postulant passant cette épreuve ne pourra pas faire partie de la clientèle de l’entreprise concernée. Pour finir, cette épreuve ne peut pas faire l’objet d’une rémunération ou d’un avantage matériel sous quelque forme que ce soit. L’entreprise peut par contre procéder au remboursement des frais de transport du postulant.
Si l’entreprise veut faire passer une épreuve à un postulant avant son embauche, celle-ci devra donc se conformer à toutes ces règles d’ordre légal. Si elle ne les respecte pas, les tâches accomplies à l’occasion d’une telle épreuve pourront faire l’objet d’une assimilation à des prestations professionnelles de type contractuel. L’entreprise peut, dans ce cas, être sanctionnée lourdement pour exploitation d’un travailleur au noir.
La signature d’une convention avec le postulant est-elle nécessaire ?
La signature de la convention est effectivement nécessaire et elle sera effectuée par l’entreprise et son postulant préalablement au commencement de l’épreuve. Grâce à cet accord, l’entreprise pourra définir les conditions de l’épreuve effectuée avant l’embauche : sa date, son heure, sa durée maximale, en quoi consiste ce test, le fait qu’il est gratuit, non utile et non rentable, etc…
Qu’arrive-t-il en cas d’accident durant ce test ?
Si un postulant est accidenté au cours d’une épreuve préalable à son embauche, celui-ci n’est pas lié à l’entreprise via un contrat professionnel. Il ne pourra donc pas bénéficier d’une indemnisation dans le cadre d’un accident du travail. Néanmoins, cette personne pourra profiter d’une indemnisation normale octroyée par sa mutuelle.