Afin de réduire les effets négatifs de la pandémie de Covid-19 sur l’économie belge, le gouvernement a mis en place de nouvelles procédures qui apportent un soutien aux employeurs des secteurs impactés. Ce régime de compensation prévoit une indemnisation pour tous les fournisseurs d’entreprises qui ont été obligés de cesser leurs activités suite aux arrêtés du ministère datant du 28/10/2020 et du 01/11/2020.

Une compensation réglementée

Réglementée par un arrêté royal signé le 16/12/2020, cette indemnisation correspond à la somme des cotisations patronales de base nettes dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants. Ces montants doivent être ceux du premier trimestre 2020 ou du troisième trimestre 2020, la somme la plus importante des deux étant celle qui fait l’objet d’un versement.

À qui s’adresse cette aide ?

Cette mesure s’adresse à tous les employeurs belges du secteur privé :

  • Qui sont toujours en activité à la fin du troisième trimestre 2020, c’est-à-dire à la date du 30/09/2020.
  • Qui fournissent certaines entreprises qui ont été forcés de cesser leurs activités pour se conformer aux arrêtés ministériels du 28/10/2020 et du 01/11/2020.
  • Qui ont un lien direct avec les entreprises susmentionnées qu’ils fournissent. Un employeur belge fournissant le fournisseur d’une entreprise qui a cessé ses activités n’est donc pas éligible à cette indemnisation.

 

Deux catégories d’employeurs éligibles

Deux catégories d’employeurs peuvent réaliser une demande de compensation à L’Office national de sécurité sociale (ONSS). Cette demande doit être effectuée auprès de l’organisme avant la date du 15 février 2021.

Première catégorie : Les employeurs qui font l’objet d’un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée mais qui n’effectuent pas de déclaration périodique à cette même taxe sur la valeur ajoutée. Cette catégorie regroupe : les petites entreprises qui suivent le régime de franchise de taxe (à condition que leur chiffre d’affaires sur une année n’excède pas 25 000 euros), les entreprises qui suivent un régime agricole spécifique et les entreprises faisant partie d’une unité de TVA qui réalise les déclarations pour l’ensemble de cette unité.

Deuxième catégorie : Les employeurs qui ne font pas l’objet d’un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Conditions particulières

Pour être éligibles, ces ceux types d’employeurs doivent toutefois avoir connu une baisse égale ou supérieure à 65 % de leur chiffre d’affaires ou de leur masse salariale durant le second trimestre 2020 et/ou durant le quatrième trimestre 2020 comparé au trimestre antérieur ou au même trimestre de l’année 2019.

L’Office national de sécurité sociale procédera à l’examen de ces requêtes en se basant aussi bien sur le second trimestre 2020 que sur le quatrième trimestre 2020.