L’avantage de toute nature (ATN) lié aux véhicules de société électrique
Les collaborateurs, qu’il s’agisse de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise, qui utilisent leur véhicule de société à des fins privées sont soumis à une imposition sur cet avantage. Cela inclut les véhicules électriques. L’ATN pour les véhicules électriques est relativement faible grâce à leur émission de CO2 nulle.
Comment calculer l’ATN pour un véhicule de société électrique ?
L’ATN est calculé de manière forfaitaire selon la formule suivante : ATN = catalogue de valeurs x 6/7 x 4%
Étant donné que les véhicules électriques n’émettent pas de CO2 direct, le fisc applique un pourcentage forfaitaire minimum d’émission de 4 % pour le calcul de l’ATN. Par conséquent, l’ATN pour les véhicules électriques est relativement faible, ce qui rend cet avantage attractif
Que comprend l’ATN ?
- Le financement par l’employeur de l’infrastructure de recharge au domicile (dont l’installation, l’entretien, l’inspection, les travaux préparatoires électriques, le matériel, la livraison)
- La mise à disposition de la voiture de société électrique (ou hybride)
- Le remboursement des frais d’électricité
En tant qu’employeur, vous pouvez prendre en charge directement les frais d’électricité. Dans ce cas, un seul ATN est imposé, à savoir l’ATN forfaitaire sur la mise à disposition du véhicule de société électrique. L’électricité fournie pour la recharge est déjà incluse dans cet ATN, ce qui n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le collaborateur.
Il vous est également possible de rembourser les frais d’électricité. Si vous mettez une voiture de société à disposition de votre collaborateur et intervenez dans les frais d’électricité ; ce remboursement ne fait pas partie de l’avantage de toute nature évalué forfaitairement pour la mise à disposition du véhicule de société électrique (cela génère donc un ATN supplémentaire).
Par exemple lors d’une recharge de son véhicule de société à une borne publique. Il s’agit d’un ATN supplémentaire lorsque le collaborateur ne dispose pas d’une carte de recharge fournie par l’employeur et paye lui-même l’électricité.
Exception pour la recharge à domicile :
Dans le but de promouvoir l’électrification des flottes de voitures de société, une dérogation à la règle générale a été instaurée. Ainsi, lorsque vous mettez à disposition de votre collaborateur une borne de recharge électrique, le remboursement de l’électricité utilisée pour la recharge de sa voiture de société électrique ne donne pas lieu à un avantage en nature supplémentaire.
Le remboursement de l’électricité par l’employeur doit concerner exclusivement la recharge du véhicule de société qu’il a fourni. Il est donc essentiel que ces frais puissent être clairement identifiés, soit grâce à un système de communication dédié, soit par tout autre moyen de communication fiable et véritable.
Cependant, cette dérogation est soumise à plusieurs conditions
- La borne de recharge doit être installée sur la propriété privée du collaborateur.
- L’installation électrique du domicile du collaborateur doit être conforme aux exigences de la borne de recharge choisie.
- La borne de recharge doit être équipée d’un système de communication permettant de transmettre à l’employeur la quantité d’électricité consommée (possibilité d’un compteur intermédiaire, à condition qu’il soit vérifiable)
- La connexion Internet du domicile du collaborateur doit être suffisamment stable pour enregistrer la consommation
- Le remboursement des frais de recharge par l’employeur doit être prévu dans la car policy de l’entreprise.
Si les conditions ci-dessus sont respectées, on imposera un seul avantage de toute nature pour la voiture électrique, la borne de recharge et l’électricité remboursée : l’avantage forfaitaire résultant de la mise à disposition gratuite du véhicule de société électrique à titre privé.
Si votre collaborateur dispose déjà d’une borne de recharge (par exemple, installée par son précédent employeur), les règles restent les mêmes : il n’y a qu’un seul ATN, sous réserve que la condition liée à la communication de la consommation d’électricité et à la car policy soient respectées.
Si vous ne mettez ni borne de recharge ni carte de recharge à disposition ?
Si le collaborateur ne dispose ni de borne de recharge à son domicile (privée ou mise à disposition par l’employeur) ni de carte de recharge, les frais d’électricité que vous remboursez ne seront pas retenus comme un avantage en nature lié à la mise à disposition de la voiture de société électrique. En conséquence, cela entraînera un avantage imposable supplémentaire pour la prise en charge des frais d’électricité concernant les trajets privés du collaborateur.
Dans le cas où vous souhaitez rembourser ces frais d’électricité séparément, il faudra le faire sur la base des frais réels. Cela impliquera de répartir la consommation d’électricité en trois catégories distinctes : les trajets professionnels, les trajets domicile-lieu de travail et les déplacements privés.
Quelle que soit la situation choisie, nous vous conseillons grandement de rédiger une car policy à annexer au contrat de travail de vos travailleurs disposant d’une voiture de société.