La loi genre tendait à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes sur base du « sexe ». Dix autres critères protégés sur lesquels se fondent l’interdiction de discrimination sont venus s’ajouter :
- La grossesse
- La procréation médicalement assistée
- L’accouchement
- L’allaitement
- La maternité
- Les responsabilités familiales
- L’identité de genre
- L’expression de genre
- Les caractéristiques sexuelles
- Le changement de sexe
Le critère protégé « responsabilité familiale » étant assez complexe, nous allons le développer.
Il fait référence à 2 types de personnes :
- Celles qui ont des responsabilités à l’égard d’enfants à charge ou d’enfants domiciliés avec elles.
- Celles qui ont des proches ayant besoin d’une forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel.
Il vise par exemple les congés de naissance, d’adoption, parental, d’aidant, pour raisons impérieuses et les régimes de travail flexibles pour parents ou aidants proches.
Si un travailleur prend une de ces formes de congés, il a le droit de :
- Retrouver une fonction équivalente (ou similaire) à son retour ;
- Bénéficier de toutes les améliorations des conditions de travail qu’il aurait eues s’il ne s’était pas absenté ;
- Bénéficier de tous les droits acquis ou en cours d’acquisition durant la prise du congé (par exemple, si on octroie une prime liée aux résultat durant le congé, il y a également droit).
En cas de non-respect de cette loi, le travailleur peut réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération brute.
Autre changement : l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes peut désormais agir en justice en son nom propre lorsqu’un cas de discrimination se présente.
Le consentement de la victime n’est plus nécessaire.