Le blog de l’employeur malin
Modification des critères PME (petite ou microsociété)
Le législateur adapte les seuils ou les critères de taille pour les entreprises du Code des sociétés et des associations (CSA) à l’inflation. Certains avantages dépendent de ces critères de taille. Comme par exemple dans le cadre des dispenses de versement du PP....
Force majeure médicale : fin du reclassement professionnel
Fin de l'outplacement : Nouvelles obligations L'outplacement appliqué lorsqu’un employeur invoque la force majeure médicale pour résilier unilatéralement le contrat de travail sera aboli à partir du 1er avril 2024. Ce système sera remplacé par l’obligation de verser...
Flexi-jobs : extension et exclusion dans certains secteurs à partir du 1er avril 2024
Extension des flexi-jobs dans les secteurs flamands Une proposition initiale vise à élargir la portée des emplois flexibles, notamment dans les secteurs relevant de la compétence du gouvernement flamand. Cette extension concerne spécifiquement les domaines suivants :...
Licenciement et droit à la pension
La transition vers la retraite soulève souvent des questions complexes pour les employeurs, en particulier en ce qui concerne le licenciement des travailleurs qui atteignent l'âge de la pension. Voici un résumé des principales obligations à prendre en compte. Absence...
Plan Bonus CCT 90 : Ce qu’il faut savoir pour l’année 2024
Les entreprises cherchant à motiver leurs travailleurs et à récompenser la réalisation d'objectifs collectifs peuvent se tourner vers le Plan Bonus CCT 90. Ce mécanisme offre des avantages intéressants sur le plan social et fiscal, mais il est crucial de comprendre...
Travailleur suivant un traitement de la fertilité : vers une meilleure protection
La Chambre a adopté une proposition de loi qui vise à protéger les travailleurs qui suivent un traitement favorisant la fertilité. Protection en 2 plans Protection contre le licenciement Le travailleur qui a recourt à un traitement favorisant la fertilité est protégé...
Le régime du tiers payant
Introduction L’employeur est tenu d’intervenir dans les frais des travailleurs qui se rendent sur leur lieu de travail en train. Cette intervention est obligatoire quelle que soit le nombre de kilomètres parcourus et est fixée forfaitairement. Le système du tiers...
Fin du contrat de travail : conservation du numéro de GSM
Loi du 3 juillet 1978 A partir du 1er janvier 2024, un nouvel article 21/1 a été inséré dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin de garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros de GSM des travailleurs à la fin de leur contrat...
Frais forfaitaires admis par l’ONSS
Tableau frais forfaitaires 2024 Vous trouverez ci-dessous les différentes conditions pour lesquels l’ONSS accepte une évaluation forfaitaire ainsi que les maximums applicables au 1er janvier 2024 et les conditions dans lesquels ils peuvent être appliqué. Type de frais...
Chômage temporaire : réduction des allocations et complément additionnel
A partir du 1er janvier 2024, le pourcentage des allocations de chômage temporaire, hormis en cas de chômage temporaire pour force majeure, est ramené à 60% du salaire plafonné, au lieu de 65% jusqu’en 2023. Pour compenser en partie la perte de revenus occasionnée...
Véhicules de société : Cotisation CO2 à partir de 2024
Principe La cotisation CO2, également appelée cotisation de solidarité, est une cotisation spéciale de sécurité sociale due par l’employeur à l’ONSS pour l’usage privé d’un véhicule de société par un salarié. Cette cotisation représente un montant forfaitaire mensuel...
Force majeure médicale : nouvelles obligations de l’employeur
Situation actuelle Actuellement, l’employeur qui invoque la force majeure médicale pour résilier le contrat doit proposer au travailleur, par écrit, une offre de reclassement professionnel d’une valeur de 1.800 euros dans un délai de 15 jours calendrier après la fin...
Report des jours de vacances lors de certaines situations
Actuellement, il n’est pas possible de reporter les jours de vacances légaux. Ils doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. Les jours non pris sont donc perdus. A partir de l’année de vacances 2024, exercice de vacances 2023, la...
Maladie durant les congés
Règle actuelle Si le travailleur tombe en incapacité pour cause de maladie ou d’accident pendant ses congés, le contrat de travail reste suspendu pour cause de vacances annuelles. En effet, la première cause de suspension (les congés) prime sur l’autre (la...
Vacances annuelles : modifications importantes pour 2024
Nouvelle méthode de calcul concernant l’imputation des attestations de vacances A partir du 1er janvier 2024, les règles d’imputation du simple pécule de vacances de sortie des employés ne se fera plus en une mais deux phases. Contexte Un employé qui prend ses congés...
Le Bonus à l’emploi
Définition Le bonus à l’emploi est un système de réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale de certains travailleurs. Il a pour objectif d’assurer un salaire net plus élevé aux travailleurs ayant un bas salaire et donc de rendre le passage du chômage...
Du nouveau concernant les flexi-jobs
Le flexi-job permet à une personne d’effectuer un emploi complémentaire auprès d’un employeur à condition d’avoir été occupé par un ou plusieurs autres employeurs à 4/5ième d’un temps plein au moins durant le troisième trimestre précédent ou d’être pensionné. Dans son...
Clarification des conditions d’utilisation des vêtements de travail
Un nouvel arrêté royal, entré en vigueur le 1er aout 2023, modifie le code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail. Cette A.R. modernise la définition de « vêtement de travail » et clarifie les conditions dans...
Dispense de précompte professionnel pour engagement jeunes travailleurs
Vous engagez des jeunes travailleurs au cours du dernier trimestre 2023 ? Dans ce cas, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d’une exonération de versement de précompte professionnel sur leur salaire pour les mois concernés. Conditions à respecter : Le jeune...
La prime pouvoir d’achat dans la CP 200
Le 6 juillet 2023, un accord a été conclu au sein de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) afin de prévoir les modalités d’application de la prime pouvoir d’achat. Critères à remplir pour verser la prime La prime pouvoir d’achat doit...
Congé de sollicitation
Pendant la durée du délai de préavis, le travailleur a droit à un congé de sollicitation. Cela signifie qu’il peut s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un nouvel emploi. Bénéficiaires du congé de sollicitation : Le congé de...
Formulaire de contrôle C3.2A devient électronique (eC3.2)
Pour rappel, les employeurs qui sont temporairement dans l’incapacité d'employer leurs travailleurs pour certaines raisons peuvent avoir recours au chômage temporaire. Pour ce faire, l'employeur doit entre-autre délivrer, aux travailleurs, au plus tard le premier jour...
Réduction Groupe-Cible premiers engagements
La modifications est prévue à partir du 1er janvier 2024 (avant-projet de loi). Si le projet de loi est approuvé, voici les différents changements : Premier travailleur La réduction groupe cible pour le premier travailleur s’élèvera à 3 100 € par trimestre (montant...
Incapacité de travail pendant les vacances annuelles
Votre travailleur tombe malade pendant ses vacances ? Il aura la possibilité de les reporter dès l’année prochaine moyennant le respect de certaines obligations. En tant qu’employeur, vous devrez adapter votre règlement de travail. Pour rappel, il y a également des...
Cotisations ONSS patronales : report d’une partie de vos cotisations
Un report d'une partie de vos cotisations ONSS patronales dues pour les 3èmes et/ou 4ème trimestre 2023 est mise en place. Qui peut en bénéficier ? La mesure s’applique à toutes les entreprises, sauf celles qui : ont des liens avec un paradis fiscal ; occupent...
Prestation de 120 heures de relance
Dès le 01 juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2025, les travailleurs pourront prester chaque année 120 heures supplémentaires volontaire dites « heures de relance ». Ce quota s’ajoute au contingent de base légal de 100 heures supplémentaires volontaires. Malgré que le...
Congé du bâtiment : Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ?
Comme chaque année, la période de fermeture collective est fixée pour chaque région. Quelles sont vos options en tant qu’employeur ? Vos obligations en tant qu'employeur : En tant qu’employeur de la CP124, vous n’avez pas l’obligation de suivre les recommandations du...
Contrat étudiant et contrat apprenti simultanément, est-ce possible ?
L’ONSS accepte qu’un apprenti soit également étudiant jobiste chez le même employeur, mais uniquement pendant les mois de juillet et d’août. Quelles sont les règles : Pour les jeunes de l’enseignement à temps partiel ou pour les jeunes qui suivent un contrat...
Prime pouvoir d’achat
Depuis le 1er juin, les employeurs peuvent accorder une prime unique pouvoir d’achat à leurs travailleurs à condition que l’entreprise ait obtenu de bons résultats en 2022. Voici déjà quelques informations connues : la prime pouvoir d’achat n’est pas un montant en...
Engagement et/ou licenciement durant les vacances de l’employeur
Seul l’employeur (personne physique ou personne morale) dispose du pouvoir : d’engager du personnel ; et de rompre un contrat de travail. En pratique, les décisions d’engagement et de licenciement émanent : En l’occurrence, aucune décision d’engagement et/ou de...